Lors de la vente d'un bien dans un immeuble en copropriété, sa superficie doit nécessairement figurer dans l'avant-contrat (promesse de vente, compromis...) et dans le contrat de vente définitif signé devant notaire, dès lors qu'elle est au moins égale à 8 m² (sans les annexes, caves et garages...).

Un diagnostic d'accessibilité au plomb datant de moins d'un an doit être annexé à l'avant-contrat et à l'acte définitif de vente si le logement cédé (appartement en copropriété ou maison individuelle) a été construit avant 1948 et dans une zone présentant un risque de saturnisme.

Si le permis de construire du bien (immeuble collectif ou maison individuelle) a été délivré avant le 1^er juillet 1997, un diagnostic doit faire état de la présence ou de l'absence d'amiante dans le logement, la cave ou le garage. Il doit être établi par un technicien qualifié et figurer dans l'avant-contrat et l'acte définitif de vente.